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Marie Sacchet

Dans une décision rendue le 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence Quenesson en matière de travaux portant sur un mur mitoyen, en abandonnant ainsi définitivement la théorie du propriétaire apparent. Antérieurement à cet arrêt,...

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Marie Sacchet

Un décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme introduit deux nouveaux articles, l’un dans le Code de l’urbanisme et l’autre dans le Code de justice administrative, ce afin de réduire le délai de traitement des recours...

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Texte de la question : "Madame Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion...

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On savait déjà que l’annulation juridictionnelle d’une décision de retrait d’un permis de construire avait pour effet de rétablir l’autorisation initialement accordée (CE, 6 avril 2007, Chabran et autres, n°296.493), cette annulation ayant un effet rétroactif...

Marie Sacchet

La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2012 , l’annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012, portant sur des...

Marie Sacchet

Dans un arrêt du 27 juillet 2012 (CE, sect., 27 juillet 2012, n°342.908, M. Hoffmann), qui figure d’ores et déjà comme un arrêt de principe, le Conseil d’Etat a jugé « qu’en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite,...

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Cet arrêt rendu le 14 février 2012 par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 février 2012, n°11-11115) rappelle une nouvelle fois la nécessité pour les bailleurs d'être extrêment attentifs à la rédaction de la clause relative aux activités autorisés...

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La loi n°2004-130 du 11 février 2004 et son décret d’application n°2004-1463 du 23 décembre 2004 font obligation aux experts judiciaires de suivre une formation « sur la connaissance qu’il[s ont] acquise des principes directeurs du procès et des règles...

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L’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 modifie le Code de l’urbanisme, afin de supprimer les notions de « surfaces hors œuvre brute » (SHOB), de « surfaces hors œuvre nette » (SHON) et de surfaces habitables, pour les remplacer par une notion unique...

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Marie Sacchet

Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011, pris pour l’application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, relatif à l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires...

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